En cas d'arrêt de travail puis-je décommander mon assistante maternelle à la dernière minute et ainsi lui payer son salaire en fonction des heures réalisées et non en fonction du contrat ?

Ce que vous devez savoir

Le mode d'accueil d'un enfant par une assistante maternelle est variable et peut être : à l'année, à la semaine ou à la journée. En principe, les moments d'accueil de l'enfant par l'assistance maternelle sont définis au contrat ou déterminés à l'avance avec les parents. Dans ce cas, ne sont dus que les moments effectifs d'accueil prévus à l'avance.
La rémunération de l'assistante maternelle peut toutefois être mensualisée et lissée sur l'année. Ainsi, même si les périodes d'accueil divergent d...

Textes de référence

(1) Article 14 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et article L423-20  du Code de l'action sociale et des familles(2) Articles L423-18 du Code de l'action sociale et des familles...

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