L'agrément de mon assistante maternelle a été suspendu. Que puis-je faire ?

Ce que vous devez savoir

A l'embauche d'une assistante maternelle agréée, l'employeur a l'obligation de s'assurer que celle-ci est bien titulaire de l'agrément délivré par le Président du conseil départemental. Or, il peut arriver que le non-respect des impératifs imposés par l'agrément entraîne la suspension ou le retrait de celui-ci pour sa bénéficiaire (1).
Dans ce cas, il revient à l'employeur d'en tirer les conséquences. En effet, la suspension de l'agrément s'impose à celui-ci, qui se doit de procéder au retrait...

Textes de référence

(1) Articles L421-3 et L421-9 du Code l'action sociale et des familles et Article 2 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004(2) Article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004...

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