Je suis en CDD et je souhaiterais mettre un terme à mon contrat en utilisant la rupture conventionnelle, est-ce possible ?

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Ce que vous devez savoir

Une fois la période d'essai expirée, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans 5 cas, limitativement énumérés par la loi (1) :

accord des parties ;
force majeure ;
faute grave ou faute lourde ;
inaptitude du salarié ;
embauche du salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La notion d'"accord des parties" ne renvoie aucunement à la rupture conventionnelle. En effet, la rupture conventionnelle ne peut être utilisé...

Textes de référence

(1) Articles L1243-1 et suivants du Code du travail...

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Publié le