Que se passe-t-il lorsque l'état de grossesse d'une salariée exige sa mutation ?

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Ce que vous devez savoir

Il se peut que l'état de santé d'une salariée enceinte exige quelle soit affectée à un autre poste, dans ce cas, l'employeur est alors tenu de la réaffecter à un autre poste.
En effet, dans le cas où la salariée occupe un poste de travail l'exposant à certains risques, un autre emploi compatible avec son état doit lui être proposé par son employeur, et ce, pendant la grossesse et lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excéd...

Textes de référence

(1) Article L1225-12 du Code du travail(2) Article L1225-13 du Code du travail(3) Article L1225-14 du Code du travail...

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Publié le