Engagée en CDD pour 14 mois, je suis enceinte. Est-ce un motif de rupture anticipée du CDD ?

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Ce que vous devez savoir

Durant la grossesse, la salariée bénéficie d'une protection particulière, qu'elle soit engagée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD).
En cas d'engagement en CDD, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de manière anticipée, au motif que la salariée est enceinte (1).
Si l'employeur méconnaît cette règle, il s'expose à devoir payer à la salarié l'intégralité des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme du contrat. Les seules ex...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. du 2 février 1994, 89-42778 et Article L1225-4 du Code du travail(2) Article L1243-1 du Code du travail(3) Article L1225-6 du Code du travail...

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Publié le