La responsabilité civile d'un délégué syndical est-elle engagée lorsque celle du syndicat auquel il appartient l'est dans le cadre d'une grève ?

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Ce que vous devez savoir

Les délégués syndicaux n'engagent pas leur responsabilité civile du seul fait qu'ils ont participé à une grève au cours de laquelle des actes préjudiciables ont été commis (1) ou en raison du seul fait que la responsabilité civile du syndicat qu'il représente a été reconnue.
 La faute du syndicat n'implique pas nécessairement une faute personnelle du délégué syndical....

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 9 novembre 1982, n°80-16929...

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