Le lock-out (fermeture de l'entreprise dans un contexte de grève) est-il licite ?

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Ce que vous devez savoir

Le principe : Le lock-out consiste en la fermeture temporaire de l'entreprise ou d'un service, par l'employeur, pendant une grève ou un conflit collectif, lorsque la poursuite d'une activité normale est rendue impossible.
A la différence du droit de grève, le lock-out n'est pas un droit reconnu, défini et protégé par la loi. Il est en principe interdit et constitue en général une faute contractuelle qui peut engager la responsabilité de l'employeur, notamment lorsqu'il est utilisé de manière ...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 31 octobre 1989, n°88-41229 (2) Cass. Soc. 18 janvier 1979, n°77-40982 (3) Cass. Soc. 27 février 1980, n°78-41118 (4) Cass. Soc. 25 février 1988, n°85-46371 (5) Cass. Soc. 7 février 1990, n°87-43566...

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