Pour quel type de danger puis-je exercer ces droits ?

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Ce que vous devez savoir

Le danger grave et imminent pour la vie ou la santé du salarié s'entend comme une menace pouvant provoquer une sérieuse atteinte à son intégrité physique (invalidité, décès) dans un délai proche et dans l'exercice de ses fonctions.
Le danger peut par exemple provenir de l'absence de protection pour des salariés travaillant sur un toit, de la conduite d'un véhicule en mauvais état de marche, de la menace d'une chute de dalle de plafond au dessus de son bureau ou du risque de contraction d'une m...

Textes de référence

(1) CA Montpellier 30 avril 1998, n°96-00627(2) CA Paris, 27 mars 1987, n°33-60485...

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