Droit de retrait des fonctionnaires. Comment ça marche ?

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Ce que vous devez savoir

L'agent doit alerter immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation (1).
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est venue préciser dans une circulaire que le danger grave est : « un danger suscep...

Textes de référence

(1) Article 5-6 décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique(2) Circulaire DGAFP du 8 août 2011(3) Article 5-7 décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique(4) Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans ...

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Publié le