Mon père désormais décédé avait prévu par donation-partage de léguer ses biens à ses enfants, or un des héritiers est décédé. Est-il possible de donner les biens revenants à cet héritier à ses enfants ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

De son vivant, toute personne peut décider par donation-partage du sort de ses biens au jour de son décès et de leur répartition, à condition de respecter certains impératifs légaux. Généralement, les parents désignent comme donataires leurs enfants qui ont vocation naturelle à recevoir le patrimoine successoral (1).
Toutefois, il arrive qu'au jour du décès, l'un des héritiers ne soit plus présent mais ait lui-même laissé des enfants. La loi prévoit expressément que pour pouvoir succéder, il f...

Textes de référence

(1) Articles 721 et 1075 du Code civil(2) Article 725 du Code civil(3) Article 734 du Code civil(4) Article 751 et 752 du Code civil(5) Article 779 du Code général des impôts et BOFIP n° BOI-ENR-DMTG-10-50-80-20140929(6) Article 1039 du Code civil(7) Article 725-1 du Code civil...

df
Publié le