Mes frères et sœurs et moi avons reçu chacun un bien de valeur équivalente par donation. Or, au jour du décès ces valeurs sont différentes. Faut-il effectuer une compensation ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Les donations réalisées entre vifs, c'est-à-dire celles faites du vivant de la personne donateur sont en principe libres et irrévocables dès l'instant où elles ont été acceptées par le donataire bénéficiaire (1). Elles peuvent être stipulées de deux façons, soit elles consistent en une avance sur la part d'héritage à venir, soit elles en sont indépendantes.
Les mentions à ce sujet sur l'acte de donation sont très importantes puisqu'elles influent directement sur le calcul du partage à effectue...

Textes de référence

(1) Articles 923 et 1075 du Code civil(2) Articles 919-1, 922 et 1077 du Code civil(3) Articles 923, 924, 1077-1 et 1077-2 du Code civil(4) Article 1078 du Code civil(5) Article 919 du Code civil(6) Article 1075-3 du Code civil(7) Articles 913, 920 et 921 du Code civil(8) Article 919-2 du Code civil...

df
Publié le