Ma mère m'a donné un terrain à titre gratuit pour y établir mon exploitation. Cependant mes frères et sœurs n'en savent rien. Dois-je leur reverser une compensation maintenant qu'elle est décédée ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Il est tout à fait possible de disposer de ses biens de son vivant comme on l'entend, et ce même à titre gratuit (1). S'agissant d'une donation au profit d'un potentiel futur héritier, celle-ci peut être de deux types. Elle peut soit constituer une avance de la part successorale qui a vocation à lui revenir au décès du donateur, soit être faite hors cette part successorale et constituer "un plus" sur ce que l'héritier peut hériter par rapport à ses co-héritiers de même rang (2). La part success...

Textes de référence

(1) Articles 893 et 894 du Code civil(2) Articles 919 et 919-2 du Code civil(3) Articles 912, 913 et 919 du Code civil(4) Articles 919 à 924 du Code civil(5) Article 778 du Code civil...

df
Publié le