Puis-je contraindre mon ex-époux (se) au versement d'une prestation compensatoire ?

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Ce que vous devez savoir

Le divorce met un terme aux devoirs du mariage (fidélité, secours, assistance, solidarité vis-à-vis des dettes, etc...) (1). Néanmoins, pour compenser la différence de niveau de vie entre les époux liée à la rupture du mariage, l'un des époux peut être tenu au versement d'une prestation compensatoire (2).
Le montant de cette prestation dépend des besoins de l'époux et des ressources de l'autre. Le juge devra prendre en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé, leur patrimoin...

Textes de référence

(1) Articles 212 et 227 du Code civil(2) Article 270 du Code civil(3) Article 271 du Code civil(4) Civ. 2ème, 4 février 1987, n° 85-16.374(5) Article 270 du Code civil(6) Cass. 1ère Civ. 25 juin 2008, n°07-14628...

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