Les mesures pouvant être engagées contre le conjoint violent

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Ce que vous devez savoir

Victime de violence conjugale, vous êtes en danger et souhaitez que des mesures soient prises pour vous protéger de votre conjoint(e) violent.
Les violences conjugales au sein du couple sont des violences physiques (coups, blessures), psychologiques (injures, dénigrement) exercées par l'un des conjoints sur l'autre ou sur les enfants. La qualité de conjoint (entendue au sens large) constitue une circonstance aggravante aux infractions pénales qui alourdissent les peines encourues par l'auteur ...

Textes de référence

(1) Article 515-9 du Code civil(2) Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants(3) Article 515-12 du Code civil(4) Article 227-4-2 du Code pénal(5) Article 138 du Code de procédure pénale...

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Publié le