Marié(e) mais séparé(e) depuis plusieurs années, je viens d'acquérir un logement avec mon (ma) nouvel(le) ami(e). Mon époux (se) me réclame la moitié de la valeur du logement au moment du divorce. En a-t-il (elle) le droit ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Lorsque les époux souhaitent mettre un terme à leur vie commune, il existe plusieurs modes de séparation dont les conséquences diffèrent.
Les époux qui décident de rompre le mariage n'ont pas d'autres solutions que d'engager une procédure de divorce tandis que ceux qui ne souhaitent pas engager cette procédure peuvent se séparer de fait. La simple séparation entre les époux n'a pas la même valeur qu'un divorce puisque les époux restent unis par le mariage et sont encore tenus par les obligatio...

Textes de référence

(1) Article 212 du Code civil(2) Article 1401 du Code civil...

df
Publié le