Lors du divorce, je souhaite récupérer le véhicule car c'est moi qui m'en servais, mais la carte grise est au nom de mon ex-époux. Pour cette raison, il (elle) me dit qu'il lui appartient et qu'il (elle) le garde. En a t-il (elle) le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Le divorce met un terme au mariage ainsi qu'à ses obligations (1). Il entraîne des conséquences sur le patrimoine des époux : le patrimoine doit être liquidé et chacun des époux obtient sa part dans le partage. Des difficultés peuvent apparaître lors du partage de biens mobiliers (voiture).La loi dispose que la " possession vaut titre " : l'utilisation habituelle d'un meuble (voiture) peut donner la propriété à son utilisateur (2). L'un des époux peut invoquer la possession qu'il en a et l'autr...

Textes de référence

(1) Articles 212 et 227 du Code civil(2) Article 2276 du Code civil(3) Article 815-9 du Code civil...

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