J'ai quitté le domicile avec le chien que nous avions acheté ensemble lorsque nous étions mariés, mais mon ex-mari (femme) m'en réclame la garde. Comment faire ?

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Ce que vous devez savoir

Le divorce entraîne des conséquences sur le patrimoine des époux : le patrimoine commun est liquidé est chacun des époux obtient sa part en fonction du régime matrimonial choisi.
Des difficultés peuvent apparaître lors du partage des biens meubles et une question revient régulièrement sur le devenir des animaux de compagnie suite au divorce. Si l'animal n'est plus considéré comme un bien meuble depuis une loi de 2015, il reste toujours soumis au régime des biens (1). Il appartient en principe ...

Textes de référence

(1) Article 515-14 du Code civil et Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures(2) Article 1393 du Code civil(3) Article 1400 du Code civil...

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