En instance de divorce, je souhaite fermer le compte commun, mon époux(se) refuse. Puis-je décider seul(e) de le clôturer ?

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Ce que vous devez savoir

La dissolution du mariage entraîne des conséquences personnelles et matérielles à l'égard des époux ainsi que des répercussions sur le plan bancaire, notamment lorsque les époux ont des comptes communs.
Il est fréquent qu'un couple marié ouvre un compte joint, très pratique pour gérer les dépenses communes. Chaque cotitulaire (époux) du compte est responsable des opérations réalisées sur le compte, même si ce n'est pas lui qui les a effectuées.
En cas de divorce, il est important de procéder ...

Textes de référence

(1) Article 220 du Code civil...

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Publié le