Actuellement en pleine séparation, mon époux(se) ne veut plus payer les mensualités d'un prêt immobilier que nous avons contracté ensemble. Ai-je un recours ?

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Ce que vous devez savoir

Le divorce entraîne des conséquences sur le partage des biens entre les époux. Le sort du crédit immobilier en cas de divorce est une question importante puisque de nombreux couples s'endettent afin d'acquérir un bien immobilier (maison, appartement).
Il faut savoir que le divorce n'entraîne pas l'extinction des prêts conclus pendant le mariage. Les conjoints restent tous les deux tenus de payer les mensualités du prêt qu‘ils ont contractés ensemble (1). L'un des conjoints ne peut pas décider ...

Textes de référence

(1) Article 220 du Code civil(2) Articles 1405 et 1407 du Code civil(3) Articles 252 et 254 du Code civil...

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Publié le