Actuellement en pleine séparation, mon époux (se) est titulaire du bail du logement où nous vivons et veut quitter l'appartement. Je souhaite rester dans cet appartement, en ai-je le droit ?

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Ce que vous devez savoir

Le divorce entraîne la dissolution des liens du mariage et produit des effets personnels et matériels. Au cours du divorce, une question est récurrente concernant le sort du logement en location constituant l'habitation principale du couple.
Lorsque les époux sont locataires, la loi attribue automatiquement aux époux la cotitularité du bail concernant le logement qu'ils occupent, à condition qu'il serve à l'habitation des époux (1). Même lorsque le logement a été loué par l'un des époux avant ...

Textes de référence

(1) Article 1751 du Code civil(2) Article 255 du Code civil...

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Publié le