Victime de discrimination (syndicale, raciale) : comment la démontrer, comment la faire sanctionner ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le Code du travail interdit à tout employeur de fonder ses décisions d'embauche, de répartition du travail, de formation, d'avancement, de rémunération, de sanctions disciplinaires ou de licenciement sur : - l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, (1) - l'origine du salarié, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, sa grossesse, son appartenance ethnique, raciale ou nationale, ses opinions politiques, ses convictions religieu...

Textes de référence

(1) Article L412-2 du Code du travail(2) Article L122-45 du Code du travail (3) Article L1134-1 du Code du travail(4) Article L8113-5 du Code du travail ...

df
Publié le