Victime de discrimination (syndicale, raciale) : comment la démontrer, comment la faire sanctionner ?

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Ce que vous devez savoir

Le Code du travail interdit à tout employeur de fonder ses décisions d'embauche, de répartition du travail, de formation, d'avancement, de rémunération, de sanctions disciplinaires ou de licenciement sur : - l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, - l'origine du salarié, son sexe, ses m½urs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ethnique, raciale ou nationale, ses opinions politiques, ses convictions religieuses, son apparenc...

Textes de référence

Références légales : article L.122-45 du Code du travail et article L.412-2 du Code du travail. A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, les nouveaux articles sont : articles L. 1131-1 à L. 1132-3, L. 1134-1, L. 1132-4, L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail....

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