Existe-t-il des priorités pour le choix de l'action que le salarié veut suivre ?

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Ce que vous devez savoir

Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle (1).
A défaut d'un tel accord, les ac...

Textes de référence


(1) Article L6323-8 du Code du travail


(2) Article L6323-9 du Code du travail


(3) Article L6323-12 du Code du travail
...

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Publié le