Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la formation choisie par le salarié ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation (1).
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation (2).
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur (3).
Lorsque, durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation, l'organisme collecteur...

Textes de référence


(1) Article D6323-2 du Code du travail

(2) Article L6323-10 du Code du travail



(3) Article L6323-9 du Code du travail

(4) Article L6323-12 du Code du travail

...

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Publié le