Je viens de recevoir une dénonciation de saisie-attribution pour m'indiquer que mes comptes sont bloqués, que puis-je faire ?

Ce que vous devez savoir

Lorsque l'huissier de justice saisit votre compte bancaire (1), il doit dans les 8 jours vous en informer par une dénonciation de saisie-attribution (2). Dans ce cas, vous devez prendre contact avec lui pour savoir s'il est possible d'y mettre fin :

soit vous pouvez payer le restant du si votre compte ne comportait pas tous les fonds et il vous délivrera un acquiescement et lèvera la saisie ;
soit vous ne pouvez pas régler et dans ce cas, les fonds saisis reviendront à votre créancier et il...

Textes de référence

(1) Article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution(2) Article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution(3) Article R211-6 du Code des procédures civiles d'exécution...

df
Publié le