Je viens d'apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?

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Ce que vous devez savoir

Il est possible qu'un débiteur, pour diverses raisons, ne paye pas son créancier mais ce dernier dispose de plusieurs moyens pour contraindre son débiteur à s'exécuter (mise en demeure, procédure d'injonction de payer…).
Qu'en est-il lorsque le débiteur a constitué un dossier de surendettement ?
Une personne se trouve en situation de surendettement si elle ne parvient plus, malgré sa bonne foi caractérisée, à faire face à ses dettes non professionnelles (par exemple des impayés de loyers). Ai...

Textes de référence

(1) Article L711-1 du Code de la consommation(2) Article L712-2 du Code de la consommation(3) Article L721-2 du Code de la consommation(4) Article L722-2 du Code de la consommation...

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Publié le