Je veux bien payer la dette mais pas les frais d'huissier de justice car ils sont trop élevés.

Ce que vous devez savoir

Les frais des huissiers de justice sont règlementés par le décret du 26 février 2016 et que les frais pratiqués sont donc encadrés. Un huissier de justice ne peut prendre un honoraire libre que pour les constats et l'état des lieux de sortie (1).
En dehors de ces deux cas de figure, il doit respecter le tarif des huissiers de justice. Il a d'ailleurs une obligation d'affichage de ces tarifs à l'accueil de son étude. En résumé, ces frais ne peuvent pas faire l'objet de calcul illégal et ceux in...

Textes de référence

(1) Article L444-1 du Code de commerce et décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice...

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