Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes un entrepreneur indépendant et endetté. Vous souhaitez savoir si la procédure de surendettement vous est ouverte. Voici en quelques lignes les points à retenir...Seuls des particuliers peuvent avoir recours à un dossier de surendettement (1). Ainsi, la procédure de surendettement ne concerne pas les personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales).
L'auto-entrepreneur doit obligatoirement déposer une déclaration de cessatio...

Textes de référence

(1) Articles L711-3 du code de la consommation(2) Cerfa n°10530*01(3) Article L620-1 du Code de commerce(4) Article L631-1 du code de commerce(5) Article L640-1 du code de commerce(6) Article L640-2 du code de commerce
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Publié le