Quels sont les risques si je ne paye pas après la délivrance d'un commandement de payer ?

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Ce que vous devez savoir

Dans un premier temps, il convient de déterminer quel commandement a été délivré. En cas de non-paiement suite à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie-vente par un huissier de justice (1), il pourra dresser un procès-verbal de saisie-vente et faire l'inventaire de vos biens. Cela signifie qu'il va saisir vos biens meubles ayant une valeur marchande. Dans le cas où vous ne possédez pas de biens pouvant être revendus pour désintéresser le créancier, l'huissier de justice dressera...

Textes de référence

(1) Articles L221-1 et R221-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution(2) Clause résolutoire du bail et articles L411-1 et R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution(3) Articles R321-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution...

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Publié le