Pendant combien de temps mon créancier peut-il me poursuivre ?

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Ce que vous devez savoir

Tout dépend de la nature de la dette. Le délai de prescription a été modifié par la loi du 17 juin 2008, il est de 5 ans, délai de droit commun (1). La prescription extinctive ne permet plus d'exercer le droit qu'avait le créancier de vous poursuivre, une fois le délai expiré (2).
Pour la plupart des créances le délai de prescription est de 5 ans. Les crédits à la consommation se prescrivent par 2 ans à compter de l'événement qui a donné naissance aux actions en paiement (3).
Voici d'autres e...

Textes de référence

(1) Articles 2224 et suivants du Code civil(2) Article 2248 et suivant du Code civil(3) Article R312-35 du Code de la consommation (4) Article 2227 du Code civil(5) Article 184 du Code civil(6) Article 2226 du Code civil(7) Article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis(8) Article 780 du Code civil(9) Article 2226 du Code civil(10) Article 1792-4-1 du Code civil(11) Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution(12) Article L15...

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