Je n'arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un particulier ne peut plus s'acquitter de ses dettes personnelles, il est vivement recommandé de ne pas laisser s'envenimer la situation ; des solutions existent.
La Commission de surendettement peut être saisie par tout particulier qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (1). Pour saisir la Commission, il convient de réunir plusieurs conditions :

être une personne physique ;
être domicilié en France (français ou ét...

Textes de référence

(1) Articles L711-1 du Code de la consommation(2) Circulaire du 15 décembre 2017 relative  à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers(3) Article L721-2 du Code de la consommation...

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Publié le