Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

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Ce que vous devez savoir

Il n'est pas rare que le débiteur (celui qui doit une somme déterminée appelée créance) refuse, pour diverses raisons, de payer son créancier (celui qui demande le règlement d'une somme). Ce dernier dispose alors de plusieurs recours afin d'obtenir un remboursement.
Pour optimiser les chances d'obtenir le paiement d'un impayé, il est nécessaire d'effectuer plusieurs démarches destinées à relancer le débiteur, à savoir :

une relance téléphonique ou envoi d'un courrier électronique : cette ph...

Textes de référence

(1) Article 1231 du Code civil(2) Articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile...

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Publié le