Mon débiteur ne m'a toujours pas payé, que puis-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque votre débiteur vous doit encore de l'argent, vous devez dans un premier temps lui adresser un courrier de relance. S'il reste sans effet, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez lui laisser un délai de 15 jours maximum pour régulariser sa situation.
Passé ce délai, si vous n'avez toujours pas obtenu votre règlement, vous pouvez vous rapprocher d'un huissier de justice pour engager une procédure ou encore aller au greffe...

Textes de référence

(1) Articles 1407 et suivants du Code de procédure civile(2) Article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution(3) Article R321-1 du Code des procédures civiles d'exécution...

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Publié le