L'huissier de justice doit venir dresser un inventaire de mes biens pour non-paiement d'une créance, que peut-il saisir ?

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Ce que vous devez savoir

Dans le cas d'une saisie-vente, l'huissier de justice doit dresser un inventaire des biens qu'il peut saisir pour être revendus. La loi protège certains biens de la saisie, ce sont notamment les biens nécessaires à la vie et au travail des personnes saisies (1).
La liste de ces biens est limitative et vous ne pouvez pas demander à l'huissier de justice de ne pas saisir la télévision par exemple. En revanche, il ne saisira pas la table et les chaises où se déroulent les repas, ou encore les lit...

Textes de référence

(1) Article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution(2) Article L112-1 du Code des procédures civiles d'exécution...

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Publié le