J'ai voulu régler ma dette à mon créancier mais il m'a dit de voir avec l'huissier en charge le dossier, dois-je payer à l'huissier de justice ou au créancier ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Lorsque l'huissier vous signifie un acte, il a le plus souvent le mandat de recouvrer (poursuivre judiciairement) les sommes et il en découle celui de les encaisser (1). En effet, l'huissier de justice a droit à un droit proportionnel (honoraire) pour encaisser les sommes dues.
Si votre créancier lui a donné le mandat d'encaisser, il faut le payer directement.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez directement payer votre créancier.
 ...

Textes de référence

(1) Article 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice...

df
Publié le