La décision de la Commission de surendettement

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Ce que vous devez savoir

Vous rencontrez de graves difficultés financières et ne pouvez plus faire face à vos dettes, un dossier de surendettement a été déposé et vous souhaitez connaitre les différentes solutions pouvant être proposées par la Commission de surendettement.
La Commission de surendettement (1) peut être saisie par tout particulier qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (2). Pour que votre dossier soit recevable, plusieurs conditions doi...

Textes de référence

(1) Articles L712-1 du Code de la consommation(2) Article L711-3 du Code de la consommation(3) Article L733-1 du Code de la consommation(4) Article L741-1 du Code de la consommation...

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Publié le