Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?

Ce que vous devez savoir

La procédure d'injonction est une procédure permettant d'obtenir rapidement une décision de justice sans que le créancier (celui qui demande de règlement d'une somme) ni le débiteur (personne qui est redevable d'une certaine somme) n'aient à comparaître. Cette procédure permet de récupérer un impayé, sous réserve de remplir certaines conditions (1).
La demande en injonction de payer est portée, pour les particuliers et selon les cas, devant devant le tribunal d'instance ou devant le président ...

Textes de référence

(1) Article 1405 du Code de procédure civile(2) Article 1406 du Code de procédure civile(3) Article 1407 du Code de procédure civile(4) Article 1409 du Code de procédure civile(5) Article 1343-5 du Code civil(6) Article 571 à 578 du Code de procédure civile...

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