En cas d'une dette non payée, que peut faire mon créancier ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque que vous devez de l'argent à un créancier et que vous avez dépassé les délais de remboursement éventuellement prévus dans la reconnaissance de dette ou sur la facture, votre créancier peut vous poursuivre. En effet, il va, dans un premier temps, vous envoyer une lettre de relance pour non-paiement en vous laissant un nouveau délai de règlement. Puis, si vous ne payez toujours pas, il pourra vous faire parvenir une mise en demeure.
Une fois ces recours amiables épuisés et si le règlemen...

Textes de référence

(1) Articles L111-2 et L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution(2) Article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945...

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