Victime d'une agression, puis-je saisir la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) afin d'obtenir une indemnisation ?

Ce que vous devez savoir

Vous avez été victime d'une agression et vous vous demandez si vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'obtenir une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi.
La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) est présente dans chaque tribunal de grande instance (TGI) et a pour mission de statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par les personne victimes d'infractions ou leurs ayants droit (1). Vous pouvez engager ...

Textes de référence

(1) Article 706-4 du Code de procédure pénale(2) Article 706-3 du Code de procédure pénale(3) Cass. Civ. 2ème 24 mars 2016, n°15-13737(4) Article R50-8 du Code de procédure pénale(5) Article R50-9 du Code de procédure pénale(6) Article 706-5 du Code de procédure pénale...

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