Mon véhicule a été brulé volontairement le soir de la Saint sylvestre quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

Acte de vandalisme, de pyromanie, simple état d'ébriété ou « tradition » vivace sont autant de motivations pour incendier volontairement un véhicule le soir de la Saint-Sylvestre.
L'indemnisation des victimes de ce type d'infraction est prévue et varie en fonction d'un certain nombre de facteurs.
En effet, le dédommagement peut être pris en charge par l'assureur si le contrat comporte une garantie dommage aux véhicules. Pour ce faire, il convient de respecter plusieurs étapes : dans un premie...

Textes de référence

(1) Article 706-14-1 code de procédure pénale(2) Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines(3) Article L2216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales(4) Article 322-6 du Code pénal...

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Publié le