Mon ami de nationalité européenne a été agressé en France, peut-il saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) afin d'être indemnisé du préjudice subi ?

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Ce que vous devez savoir

Suite à une agression, il convient de déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police (1) de votre domicile ou du lieu où s'est déroulée l'agression. Si l'auteur de l'agression a été identifié il va être poursuivi afin de répondre pénalement de ses actes, si l'auteur est inconnu il ne peut y avoir de procédure pénale à son encontre.
Afin d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, il est possible de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ...

Textes de référence

(1) Article 15-3 du Code de procédure pénale(2) Article 706-4 du Code de procédure pénale(3) Article 706-5 du Code de procédure pénale(4) Article R50-8 du Code de procédure pénale(5) Article R50-9 du Code de procédure pénale(6) Cass. Civ. 2ème, 24 mars 2016, n°15-13737...

df
Publié le