Ma voiture volée a servi à un casse puis a été brulée, quelles sont les démarches à effectuer ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le propriétaire d'un véhicule qui vient d'être volé (1) doit effectuer un certain nombre de démarches afin d'être indemnisé.
Le propriétaire du véhicule volé doit :

déposer plainte dans les 24 heures au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu du vol. Le dépôt de plainte est le moyen le plus sûr de dégager sa responsabilité quant à ce véhicule volé, notamment lorsqu'il a servi à un casse.


déclarer ensuite le vol du véhicule à son assurance : l'assuré a l'obligati...

Textes de référence

(1) Article 311-1 du Code pénal(2) Article L113-2 du Code des assurances...

df
Publié le