J'ai été violée il y a 5 ans. N'ayant pas eu le courage de porter plainte avant, ma plainte est-elle encore recevable aujourd'hui ?

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Ce que vous devez savoir

Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale et plus particulièrement d'un viol (1) peut déposer plainte contre l'auteur de l'infraction s'il est identifié ou contre X si l'auteur est inconnu auprès de la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile ou du lieu où s'est déroulé le viol.
La plainte ne peut pas être refusée, la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infraction à la loi pénale et de les transmettre au service ou à ...

Textes de référence

(1) Article 222-23 du Code Pénal(2) Article 15-3 du Code de procédure pénale(3) Article 9 du Code de procédure pénale(4) Article 8 du Code de procédure pénale(5) Article 7 du Code de procédure pénale(6) Article 222-24, 222-25 et 222-26 du Code pénal...

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Publié le