J'ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l'auteur a été identifié mais est insolvable ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'une personne est victime d'une infraction (agression), il est nécessaire d'aller déposer plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police (1) de son domicile ou du lieu où s'est déroulée l'agression.
Lorsque l'auteur de l'agression est identifié, il va être poursuivi (devant tribunal de police, tribunal correctionnel ou la Cour d'assises) et devoir répondre pénalement de ses actes. La victime doit se constituer partie civile (2) pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi, plus ...

Textes de référence

(1) Article 15-3 du Code de procédure pénale(2) Article 85 du Code de procédure pénale(3) Article 706-3 code de procédure pénale...

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Publié le