I. Déposer plainte

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut déposer une plainte auprès du commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de son domicile ou du lieu de l'infraction.
Les forces de l'ordre ne peuvent pas refuser de prendre une plainte. Toutefois, la victime doit respecter les délais de prescription déterminés pour porter plainte. Ces délais varient suivant le type d'infraction (contravention, délit ou crime).
Le délai de prescription permet aux victimes, souvent choquées ...

df
Publié le