Ce que vous devez savoir

Le montant de la pension de retraite ne peut être inférieur à un certain montant si le salarié remplit les conditions de cotisations prévues (1). Il s'agit du minimum contributif.
Seuls peuvent bénéficier de l'intégralité du montant minimum les titulaires d'une pension de vieillesse correspondant à une durée d'assurance à taux plein (2).
Lorsque cette durée est inférieure, le montant minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite li...

Textes de référence


(1) Article L351-10 du Code de la sécurité sociale(2) Article D351-2-1 du Code de la sécurité sociale(3) Article L351-10-1 du Code de la sécurité sociale(4) Article D173-21-4 du Code de la sécurité sociale et ​Circulaire Cnav 2018/32 du 27 décembre 2018(5) Circulaire Cnav 2019/4 du 09 janvier 2019(6) Article D351-2-2 du Code de la sécurité sociale
...

df
Publié le