Puis-je être mis à la retraite d'office pour invalidité/incapacité/handicap ?

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Ce que vous devez savoir

L'invalidité ne permet pas à l'employeur de mettre le salarié à la retraite.
La mise à la retraite
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint un certain âge.
En effet, le salarié peut être mis à la retraite lorsqu'il atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite augmenté de 5 années (1).
Ainsi, pour les générations nées en 1955 et après, cet âge est donc de 67 ans.





Année de naissa...

Textes de référence

(1) Article L351-8 du Code de la sécurité sociale(2) Article L1237-5 du Code du travail(3) Articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail(4) Article L351-1-3 du Code de la sécurité sociale(5) Instruction N°DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019 relative à la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ...

df
Publié le