Dans quel cas un salarié peut-il être mis à la retraite ?

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Ce que vous devez savoir

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint un certain âge (1).
Le salarié peut être mis à la retraite lorsqu'il atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite augmenté de 5 années.
3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge légal augmentée de 5 années, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension ...

Textes de référence

(1) Article L351-8 du Code de la sécurité sociale(2) Articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail...

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Publié le