Une convention collective, un accord ou le contrat de travail peuvent-ils prévoir une mise à la retraite automatique ?

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Ce que vous devez savoir

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint un certain âge.
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail (clauses appelées clause couperet ou clause guillotine) prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse (1).
Toutefois, ...

Textes de référence

(1) Article L1237-4 du Code du travail(2) Article L351-8 du Code de la sécurité sociale(3) Articles L1237-5 et D1237-2-1 du Code du travail...

df
Publié le