Quelles sont les conséquences de la requalification de ma démission en licenciement ?

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Ce que vous devez savoir

La démission d'un salarié pourra être requalifiée par les juges en licenciement s'il résulte des faits, que le salarié a mis fin à son contrat de travail contre son gré, c'est-à-dire qu'il ne souhaitait pas réellement quitter l'entreprise et qu'il n'a pas pris sa décision librement.Tel sera le cas, par exemple, si le salarié a démissionné parce que l'employeur n'a pas respecté ses obligations.La démission pourra également être requalifiée en licenciement si l'employeur a déclaré, à tort, que le...

Textes de référence

(1) Article L1235-2 du Code du travail
(2) Articles L1235-3 et L1234-9 du Code du travail...

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Publié le