Dans quels cas ma démission peut-elle être requalifiée en prise d'acte ?

Ce que vous devez savoir

Dans certains cas, la démission du salarié peut être requalifiée en prise d'acte, qui est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, imputable à son employeur. La démission peut être requalifiée en prise d'acte non seulement lorsque le salarié a démissionné en émettant des réserves mais aussi lorsqu'il a démissionné à une période où son employeur commettait des manquements très graves.
Les juges ont par exemple admis que la démission du salarié devait en réalité être r...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 5 mars 2014, n°12-29850(2) Cass. Soc. 9 juillet 2014, n°13-15967(3) Cass. Soc. 29 octobre 2014, n°13-21252...

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